CGV

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour vices (garantie légale)
  8. Responsabilité
  9. Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon des spécifications précises du client
  10. Conditions particulières pour les prestations de réparation
  11. Utilisation de bons de réduction
  12. Utilisation de bons cadeaux
  13. Droit applicable
  14. Juridiction compétente

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la société Alpenleder International GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. Toute intégration de conditions propres au Client est exclue, sauf convention contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent mutatis mutandis aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire expresse.

1.3 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion de l'acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, le Client émet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Par ailleurs, le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail, fax, formulaire de contact en ligne, courrier ou téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de ladite confirmation par le Client faisant foi, ou
  • en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client faisant foi, ou
  • en demandant au Client de procéder au paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs de ces alternatives sont remplies, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre court à compter du lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, cela vaut rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne possède pas de compte PayPal, des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal disponible dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès maintenant accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de cette étape. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant ses identifiants.

2.6 Avant de valider sa commande via le formulaire en ligne, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions usuelles du clavier et de la souris jusqu'au moment où il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.7 La langue allemande est la seule disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, si le Client utilise des filtres anti-spam, il doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans les instructions sur la rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le domicile et l'adresse de livraison se situent hors de l'Union européenne à ce même moment.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf disposition contraire dans la description de produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés dans des cas isolés ; ces frais ne sont pas à la charge du Vendeur et doivent être supportés par le Client. Il s'agit par exemple des frais de virement bancaire (frais de transfert, frais de change) ou de taxes liées à l'importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également survenir lors du transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'UE, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l'UE.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont fixé une date d'exigibilité ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service « PayPal », le traitement s'effectue via PayPal, étant précisé que PayPal peut avoir recours aux services de tiers prestataires de paiement. Si le Vendeur propose, via PayPal, des modes de paiement impliquant une avance de fonds (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal. Avant d'accepter cette cession, PayPal ou le prestataire mandaté effectue une vérification de solvabilité sur la base des données transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif. Si le mode de paiement est autorisé, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai ou les intervalles convenus. Dans ce cas, seul un paiement libératoire à PayPal ou au prestataire mandaté est possible. Le Vendeur reste toutefois responsable, même après cession de créance, des demandes clients générales (marchandise, délai de livraison, retours, réclamations, déclarations de rétractation, notes de crédit, etc.).

4.6 Lors de la sélection du mode de paiement sur facture, le prix d'achat est exigible une fois la marchandise livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture sans déduction, sauf convention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de ne proposer le paiement sur facture qu'jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si ledit volume est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client des restrictions de paiement correspondantes dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse fournie par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables en résultant pour le Vendeur. En ce qui concerne les frais d'envoi initial, cela ne s'applique pas si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, les dispositions énoncées dans les instructions sur la rétractation du Vendeur s'appliquent en cas d'exercice valable du droit de rétractation.

5.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur ou à la personne chargée de l'expédition. Si le Client agit en qualité de consommateur, le risque est transféré lors de la remise effective de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réception. Par exception, chez les consommateurs, le risque est transféré au Client dès la remise au transporteur si le Client a lui-même chargé le transporteur de l'expédition et que le Vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou ce transporteur au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme de sa part. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité, le Client en est immédiatement informé et la contrepartie est remboursée sans délai.

5.5 Si le Vendeur propose le retrait en magasin, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées à l'adresse précisée. Dans ce cas, aucun frais de port n'est facturé.

5.6 Les bons d'achat sont fournis au Client comme suit :

  • par e-mail
  • par courrier

6) Réserve de propriété

6.1 À l'égard des consommateurs, le Vendeur conserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

6.2 À l'égard des professionnels, le Vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours.

6.3 Si le Client agit en qualité de professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent également :

En cas de transformation de la marchandise livrée, le Vendeur est considéré comme fabricant et acquiert la propriété de la nouvelle marchandise. Si la transformation s'effectue avec d'autres matériaux, le Vendeur acquiert la copropriété au prorata de la valeur de sa marchandise par rapport à celle des autres matériaux. Si, lors de l'assemblage ou du mélange de la marchandise du Vendeur avec un objet du Client, ce dernier doit être considéré comme la chose principale, la copropriété est transférée au Vendeur au prorata de la valeur facturée de la marchandise du Vendeur par rapport à la valeur facturée (ou, à défaut, à la valeur vénale) de la chose principale. Dans ces cas, le Client est considéré comme dépositaire.

Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie des objets sous réserve de propriété. Le Client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale normale. Le Client cède par avance au Vendeur toutes les créances résultant de cette revente à hauteur de la valeur facturée respective (TVA incluse). Cette cession s'applique que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Le Client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du Vendeur de recouvrer lui-même les créances reste inchangé. Toutefois, le Vendeur s'abstiendra de recouvrer les créances tant que le Client remplit ses obligations de paiement, n'est pas en retard de paiement et qu'aucune procédure d'insolvabilité n'est ouverte.

Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de tout accès aux marchandises détenues en propriété ou copropriété par le Vendeur, ou aux créances cédées. Il doit reverser immédiatement au Vendeur les montants encaissés sur les créances cédées, dans la mesure où la créance du Vendeur est exigible.

Si la valeur des droits de garantie du Vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le Vendeur libérera, à la demande du Client, une part correspondante des droits de garantie.

7) Responsabilité pour vices (garantie légale)

Sauf disposition contraire ci-après, les règles de la responsabilité légale pour vices s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

  • le Vendeur a le choix du mode de mise en conformité ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les vices est d'un an à compter de la livraison ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions pour vices sont exclus ;
  • la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s'appliquent pas :

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
  • au cas où le Vendeur aurait dissimulé le vice par dol,
  • aux marchandises ayant été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ayant causé la défectuosité de celui-ci,
  • à l'obligation éventuelle du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 De plus, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client est un commerçant au sens du § 1 du code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de signalement des défauts selon le § 377 du HGB. Si le Client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le Client agit en qualité de consommateur, il est invité à signaler les dommages de transport apparents au transporteur et à en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux vices.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictueuses, en dommages-intérêts et remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour toute cause juridique :

  • en cas de dol ou de négligence grave,
  • en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, par intention ou négligence,
  • sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
  • sur la base d'une responsabilité obligatoire, telle que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément à l'article précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat, dont le respect est nécessaire à la poursuite de l'objet du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions relatives à la responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client

9.1 Si, outre la livraison de marchandises, le vendeur est tenu, selon le contenu du contrat, de traiter la marchandise conformément aux spécifications du client, le client doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, mises en page, tailles d'image et de fichier prescrits par le vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'acquisition de ces contenus et des droits y afférents. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu'il possède le droit d'utiliser les contenus transmis au vendeur. Il veille notamment à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé par cette utilisation, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

9.2 Le client garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers pouvant être exercée à son encontre dans le cadre d'une violation de leurs droits résultant de l'utilisation des contenus du client par le vendeur conformément au contrat. Le client prend à sa charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur des montants légaux. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. En cas de réclamation par un tiers, le client est tenu de mettre immédiatement, loyalement et intégralement à la disposition du vendeur toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des ordres de traitement si les contenus transmis par le client à cet effet contreviennent à des interdictions légales ou réglementaires ou aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier en cas de transmission de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

10) Conditions particulières pour les prestations de réparation

Si, conformément au contrat, le vendeur est tenu de réparer un objet appartenant au client, les dispositions suivantes s'appliquent :

10.1 Les prestations de réparation sont effectuées au siège du vendeur.

10.2 Le vendeur exécute ses prestations, à sa discrétion, lui-même ou par l'intermédiaire d'un personnel qualifié qu'il aura sélectionné. Le vendeur peut également recourir aux services de tiers (sous-traitants) agissant pour son compte. Sauf disposition contraire dans le descriptif des prestations du vendeur, le client n'a pas le droit d'exiger qu'une personne déterminée effectue la prestation souhaitée.

10.3 Le client doit mettre à la disposition du vendeur toutes les informations nécessaires à la réparation de l'objet, dans la mesure où l'obtention de ces informations ne relève pas des obligations du vendeur selon le contrat. Le client doit notamment transmettre au vendeur une description complète du défaut et lui communiquer toutes les circonstances susceptibles d'être à l'origine du défaut constaté.

10.4 Sauf convention contraire, le client doit expédier l'objet à réparer au siège du vendeur à ses propres frais et risques. Le vendeur recommande au client de souscrire une assurance transport à cet effet. En outre, le vendeur conseille au client d'expédier l'objet dans un emballage de transport approprié afin de réduire le risque de dommages liés au transport et de masquer le contenu du colis. Le vendeur informera immédiatement le client des dommages de transport manifestes, afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits éventuels à l'encontre du transporteur.

10.5 Le renvoi de l'objet s'effectue aux frais du client. Les risques de perte accidentelle et de détérioration fortuite de l'objet sont transférés au client lors de la remise de l'objet à un transporteur approprié au siège du vendeur. Sur demande du client, le vendeur souscrira une assurance transport pour l'objet.

10.6 Le client peut également transporter lui-même l'objet à réparer au siège du vendeur et venir le récupérer, si cela est indiqué dans le descriptif des prestations du vendeur ou si les parties en ont convenu ainsi. Dans ce cas, les dispositions susmentionnées relatives aux frais et aux risques lors de l'expédition et du retour s'appliquent par analogie.

10.7 Les dispositions précitées ne limitent pas les droits légaux du client en matière de défauts en cas d'achat d'une marchandise auprès du vendeur.

10.8 Le vendeur est responsable des défauts de la prestation de réparation conformément aux dispositions de la garantie légale des défauts.

11) Utilisation des bons de réduction

11.1 Les bons émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles, d'une durée de validité limitée et ne pouvant être achetés par le client (ci-après dénommés « bons de réduction »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

11.2 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

11.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle si une restriction correspondante figure sur le bon de réduction.

11.4 Les bons de réduction ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une comptabilisation ultérieure n'est pas possible.

11.5 Un seul bon de réduction peut être utilisé par commande.

11.6 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon de réduction. Le vendeur ne rembourse pas les éventuels soldes créditeurs.

11.7 Si la valeur du bon de réduction ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

11.8 Le crédit d'un bon de réduction n'est ni remboursable en espèces, ni rémunéré par des intérêts.

11.9 Le bon de réduction ne sera pas remboursé si le client retourne, en tout ou en partie, la marchandise payée avec le bon de réduction dans le cadre de son droit légal de rétractation.

11.10 Le bon de réduction est transférable. Le vendeur peut s'exécuter avec effet libératoire auprès du porteur respectif qui utilise le bon de réduction dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le porteur n'est pas autorisé, qu'il est incapable de contracter ou qu'il n'a pas le pouvoir de représentation.

12) Utilisation des chèques-cadeaux

12.1 Les bons pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

12.2 Les chèques-cadeaux et les soldes créditeurs de chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de l'achat du chèque. Les soldes créditeurs sont conservés au profit du client jusqu'à la date d'expiration.

12.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une comptabilisation ultérieure n'est pas possible.

12.4 Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés pour une seule commande.

12.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

12.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

12.7 Le crédit d'un chèque-cadeau n'est ni remboursable en espèces, ni rémunéré par des intérêts.

12.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut s'exécuter avec effet libératoire auprès du porteur respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le porteur n'est pas autorisé, qu'il est incapable de contracter ou qu'il n'a pas le pouvoir de représentation.

13) Droit applicable

13.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

13.2 En outre, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, ce choix de loi ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

14) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les réclamations liées au contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du client.